Compte tenu du contexte de crise sanitaire et de la difficulté financière rencontrée par les États membres de l’UE, la Commission européenne a récemment proposé de reporter de 6 mois la mise en place du paquet législatif relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique.
Qu’est-ce que le paquet TVA sur le commerce électronique ?
Il s’agit d’une réforme européenne qui s’adresse aux entreprises proposant des services ou produits e-commerce à des particuliers.
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