Procédure européenne de règlement des petits litiges

Le plafond applicable au montant du litige est relevé à 5 000 euros

Actuellement, en cas de litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale, si le montant de la demande ne dépasse pas 2 000 euros, il est possible de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, lorsqu’un au moins l’une des parties est domiciliée ou réside habituellement dans un autre pays de l’UE que celui du tribunal saisi. Le texte de référence est le Règlement (CE) n° 861/2007. La procédure en question est une alternative supplémentaire par rapport aux procédures nationales existantes des États membres.

Le but de la procédure européenne est de faciliter et d’accélérer le règlement des litiges portant sur les demandes relevant du domaine d’application du Règlement et aussi de contribuer à la réduction des coûts de ces procédures.
Toutefois, par le passé, du fait du plafond de 2 000 euros applicable au montant du litige, de nombreux demandeurs potentiels ne pouvaient pas recourir à la procédure simplifiée. C’est pour ce motif, entre autres considérations, que la Commission européenne a décidé de modifier le Règlement (CE) n° 861/2007.

Le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le Règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le Règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure d’injonction européenne, publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 341 le 24/12/2015, a relevé le montant du litige à 5 000 euros. De plus, il a simplifié encore davantage la procédure (on trouvera plus de détails à ce sujet dans le Règlement lui-même). Le nouveau Règlement, conformément à son article 3, alinéa 1, entre en vigueur dans les États membres (à l’exception du Danemark) à partir du 14/07/2017.

Source : EUR-Lex