Pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19, un décret publié le 4 avril dernier, autorise la réalisation d’actes notariés à distance. Cette mesure permet ainsi la continuité des activités notariales durant toute la durée du confinement, et jusqu’à un mois après sa fin. Grâce à la signature électronique et à la visioconférence, les notaires sont désormais capables de déroger à l’obligation de présence en cabinet pour leurs clients. Ils peuvent réaliser leurs missions à distance, via une plateforme sécurisée.
Signer un acte authentique à distance
La signature d’un document officiel peut s’effectuer via Docusign, et ne nécessite aucun contrôle vidéo d’identité si votre notaire vous connait, ou s’il vous a vu au cours des dix dernières années. Il doit toutefois avoir en sa possession l’ensemble de vos coordonnées (nom, téléphone, adresse). Dans le cas contraire, le contrôle d'identité vidéo via IDnow sera obligatoire.
La plateforme de signature électronique Docusign avec contrôle vidéo via IDnow est la seule procédure en France à être agréée par l’ANSSI (l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).
Prévoyez par ailleurs un délai pour la prise rendez-vous avec un mandataire habilité au contrôle d’identité en ligne. De plus, la plateforme étant basée en Angleterre, ce dernier communiquera certainement avec vous en anglais.
En tant que client, le plus judicieux est donc de faire appel à un traducteur juridique, afin de faciliter la communication avec votre interlocuteur.
La visioconférence pour les actes notariés
Depuis votre domicile, vous pourrez notamment assister aux réunions fixées avec votre notaire en visioconférence, et ainsi donner votre consentement aux actes notariés.
La visioconférence est autorisée par décret exceptionnel en réponse à la crise actuelle. Elle permet également au notaire de réaliser ses missions avec la même efficacité que lors d’un rendez-vous en personne.
La visioconférence pour les actes non solennels
Pour les actes non solennels (promesses de vente authentiques, avant-contrats sous seing privé, procurations SSP...), la signature à distance nécessite un recours à des procurations. L’acte est lu en visioconférence, puis signé par le notaire. Le document pourra également être signé par le biais de la visioconférence dans le cas des procurations bilingues à destination d’un pays étranger.
La visioconférence pour les actes solennels
Les actes solennels (contrats de mariage, prêts avec hypothèque conventionnelle, donations...), nécessitent en temps normal la présence physique du client dans le cabinet de notaire.
Avec la mise en place du décret n°2020-395 relatif au Covid-19, il est désormais possible de l’effectuer depuis chez soi, en passant par la plateforme Docusign. Pour ce faire, le client est tenu de donner son consentement en amont, d’après un modèle d’attestation. Ce document doit vous être envoyé au minimum 24 heures avant le rendez-vous pour la signature en ligne. La lecture de l’acte notarié et du recueil de consentement s’effectue à distance, via le dispositif de visioconférence Lifesize.