Votée en 1994 pour faire face à la multiplication des anglicismes en France, la loi Toubon aide à préserver l’usage de la langue française sur l'ensemble du territoire. Elle impose, à cette fin, la traduction des contenus rédigés en langue étrangère. Quels sont les secteurs concernés par cette mesure ? Quelles traductions effectuer pour se conformer à la loi ? Alphatrad vous aide à y voir plus clair sur cette réglementation.
La loi Toubon : définition et enjeux
La Loi Toubon (ou loi n° 94-665 du 4 août 1994), a pour objectif de promouvoir et de protéger la langue française dans un contexte de mondialisation et de surreprésentation de l’anglais. À cette fin, elle impose l’usage du français à de nombreux acteurs du privé et du public, incluant les médias, les écoles, les administrations et les entreprises.
Cette législation engage en effet la responsabilité de toutes les « personnes morales de droit public » et « personnes privées exerçant une mission de service public ». Elle implique notamment l’utilisation de sous-titres ou de doublages en français, pour les contenus audiovisuels en langue étrangère. De plus, le français est imposé comme langue par défaut dans de multiples domaines, notamment dans la publicité, le commerce, l’enseignement, ou les médias…
La loi n'interdit pas l'utilisation d'expressions étrangères, à condition qu’elles soient accompagnées d’une version en français.
Quels secteurs sont concernés par la loi Toubon ?
La loi Toubon, ayant pour but de préserver la langue française et d’en garantir l’usage à tous, concerne différents secteurs d’activité.
La traduction imposée dans la publicité
Selon l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), qui intervient pour faire respecter la loi Toubon dans ce secteur, un contenu rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'un astérisque bien visible, renvoyant à sa traduction en français. Cette dernière n’a pas besoin d’être littérale et doit permettre une bonne compréhension des termes employés.
Les contenus publicitaires et marketing soumis à cette exigence comprennent notamment :
- Les annonces publicitaires diffusées à la télévision, à la radio, sur Internet ou dans la presse écrite ;
- Les campagnes de marketing direct (mailings, flyers, newsletters) ;
- Les supports de communication marketing (brochures, dépliants, catalogues) ;
- Les panneaux d'affichage et les enseignes publicitaires ;
- Les publications sur les réseaux sociaux et les sites d'entreprise ;
- Les scripts de publicités audiovisuelles ;
- Les slogans et les messages publicitaires ;
- Les présentations commerciales et les supports de formation destinés aux équipes de vente ;
- Les contenus de communication interne (communications d'entreprise, bulletins d'information, rapports annuels…).
La traduction imposée dans le commerce
L'article 1 de la loi Toubon impose l'usage de la langue française dans toutes les communications liées à une activité économique, qu'elles soient directes ou indirectes : « La langue française est obligatoire dans les déclarations, les inscriptions, les réunions et les documents adressés, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, en vue de l'exercice d'une activité économique, quelle que soit la forme juridique de cette activité. ».
Les entreprises commerciales sont donc tenues de respecter la loi en privilégiant la langue française pour la diffusion de documents en interne ou destinés au public. De plus, les contenus faisant usage d’une langue étrangère doivent systématiquement être traduits en français.
Les contenus commerciaux concernés par cette loi sont par exemple :
- Les contrats de vente,
- Les conditions générales de vente (CGV),
- Les garanties,
- Les factures,
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les rapports annuels,
- Les documents de formation et de sensibilisation (formation du personnel et à l'hygiène et à la sécurité notamment),
- Les manuels d'utilisation et les notices techniques,
- Les contenus numériques de l’entreprise,
- …
La loi Toubon dans le monde du travail
En vertu des dispositions de la loi Toubon et de son article L. 122-39-1, le monde du travail est également soumis à un certain nombre de contraintes linguistiques :
- Mettre à disposition une version française des logiciels informatiques à destination des collaborateurs ;
- Traduire les documents relatifs à la formation du personnel et à l'hygiène et à la sécurité de tous au sein de l’entreprise ;
- Traduire les documents techniques liés aux produits distribués en France, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exécution du travail de salariés français ;
- Faire usage du français pour rédiger les contrats de travail, le règlement intérieur de l’établissement, les conventions et accords collectifs de travail, les offres d’emploi en France, et l’ensemble des documents comportant « des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail, à l’exception des documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers ».
Les traductions dans le service public
La loi Toubon étend également l'usage du français aux services publics. Les administrations doivent ainsi l’utiliser en première instance, que ce soit pour communiquer avec des usagers, des agents publics ou bien avec des tiers. Cela inclut les formulaires, les supports de communication en ligne et hors ligne ou encore les documents juridiques... Dans le cas d’une diffusion de textes en langue étrangère, une traduction en français doit toujours être proposée, pour en garantir l'accès à tous.
Comment traduire ses contenus pour être en conformité avec la loi Toubon ?
Un non-respect de la loi Toubon vous expose à des sanctions, pouvant aller d’une simple amende administrative à des poursuites pénales. Dans certains cas, des mesures de réparation ou des injonctions de mise en conformité peuvent être demandées.
Par ailleurs, la loi peut imposer un délai pour réaliser les changements requis. En cas de récidive ou de non-respect des directives, une sanction plus sévère peut survenir. Les entreprises peuvent, à terme, être menacées de dissolution.
Pour être en conformité avec la loi Toubon, il est possible de se fier à un logiciel de traduction automatique (DeepL, Google Translate, Microsoft Translator….). Toutefois, faire appel à un traducteur professionnel expérimenté est le meilleur moyen de garantir l’obtention d’un résultat fiable, qualitatif et conforme à cette exigence réglementaire.
Grâce à son réseau de 3 500 professionnels, Alphatrad vous propose des traductions dans une centaine de langues, allant des plus communes aux plus rares (anglais, mandarin, russe, italien, arabe, allemand, croate…). Pour rester en conformité avec la loi Toubon, notre agence vous propose l’expertise d’un traducteur natif, spécialisé dans votre secteur d’activité (domaine commercial, juridique, marketing, traduction assermentée…), et dont le français est la langue maternelle.
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FAQ sur les traductions imposées par la loi Toubon
Non, le code du travail n'interdit pas l'usage simultané d'une langue étrangère. Cependant, elle doit toujours faire l’objet d’une traduction en français. C’est une étape incontournable sur le lieu de travail, tant pour les contenus écrits (une affiche, un courrier, un compte-rendu de réunion…) que pour les productions audiovisuelles (un contenu de formation, une visio-conférence, un tutoriel…).
Selon les principes de l'article 1 de la loi Toubon, toute communication liée à une activité économique doit être rédigée en français, qu'elle soit directe ou indirecte. Cela concerne les annonces, les slogans publicitaires, les dépliants, et autres supports de communication. Cependant, des exceptions et des dérogations sont envisageables à condition d’être justifiées. Faire usage d'une langue étrangère non-traduite est ainsi autorisé pour :
- Les marques étrangères au nom communément admis en France ;
- Les termes techniques ou scientifiques sans équivalent en français ;
- Les anglicismes usés couramment et intégrés dans la langue française (jogging, footing, week-end…).
Pour respecter la loi Toubon sur la langue et l'affichage, tout contenu publicitaire ou informatif doit être rédigé en français. Cette langue doit occuper une place centrale dans la diffusion de tous les messages destinés à un public français. En outre, conformément à la loi, l’ensemble des contenus affichés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction.