Afin d’attester de la valeur juridique d’un document officiel dans un pays étranger, les autorités locales peuvent exiger une démarche de certification par apostille. En quoi consiste cet acte d’authentification ? Quels sont les documents concernés par l’apostille ? Et quelles sont les exigences spécifiques en matière de certification en Chine ? Alphatrad vous répond.
Qu’est-ce qu’une démarche de certification par apostille ?
Un acte d’apostille est une démarche de certification qui vise à attester de l’authenticité de la signature, de l’identité du signataire et du sceau d’un document légal. Cette démarche d’authentification s’effectue via l’apposition d’un timbre (appelé « apostille »).
Quand l’apostille est-elle nécessaire en Chine ?
Réaliser une démarche d’apostille en Chine est nécessaire pour faire authentifier un document auprès d’une autorité chinoise. Cette formalité peut en effet être exigée par les instances locales, dans plusieurs cas de figure, tels que :
- Une demande de visa pour la Chine ;
- Un mariage ou un divorce entre deux conjoints français et chinois ;
- L’obtention d’un poste dans une entreprise en Chine ;
- L’inscription dans une université chinoise ;
- L’ouverture d’une entreprise ou d’une filiale en Chine ;
- Toutes démarches nécessaires dans le cadre d’une expatriation en Chine ;
- …
Une démarche d’apostille en Chine peut ainsi concerner tous types de documents officiels : un acte notarié, un jugement de divorce, un acte de naissance, un acte de mariage ou tout autre acte d’état civil…
Pour réaliser une démarche dans un pays non francophone et hors UE, tel que la Chine, c’est alors le document traduit qui devra faire l’objet d’un acte de légalisation ou d’apostille. Pour cela, il doit toutefois s’agir d’une traduction assermentée, réalisée par un expert-traducteur agréé par une cour d’appel.
Selon le type de document à authentifier, les autorités chinoises peuvent exiger une démarche d’authentification par apostille ou par légalisation. L’apostille est une procédure plus rapide et plus simple que la démarche pour légaliser un document. Cette dernière implique la certification du document par un notaire, l’authentification par le Ministère des Affaires Étrangères et la légalisation par l’ambassade.
En outre, certains pays ont conclu des accords internationaux permettant de bénéficier d’une dispense de légalisation ou d’apostille. C’est notamment le cas des pays de l’Union européenne.
Le 8 mars 2023, la Chine a par ailleurs annoncé son adhésion à la convention « Apostille » (la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’obligation de légalisation des actes publics étrangers) qui sera effective le 7 novembre 2023. Ce traité international remplace l’obligation de légalisation du document par la délivrance d’un certificat d’Apostille, une formalité simplifiée et moins coûteuse.
→ Bon à savoir : les règles d’apostille et de légalisation peuvent également varier selon la province de Chine concernée. Il conviendra donc de se renseigner directement auprès des autorités locales pour connaître les démarches d’authentification à réaliser. L’ensemble des règles par pays et par type de document est par ailleurs récapitulé sur le site Diplomatie.gouv.fr.
Comment obtenir une apostille pour la Chine ?
Pour effectuer une demande d’apostille pour la Chine, il est nécessaire de s’adresser à la cour d’appel dont dépend le signataire du document. La demande peut être effectuée via le formulaire Cerfa 15703*01. Cette demande est gratuite en France mais le prix peut toutefois varier selon le pays où la demande est émise. Le prix d’une démarche de légalisation avoisine quant à lui les 50 €.
Certaines agences de traduction, telles qu’Alphatrad, peuvent également prendre en charge les démarches de légalisation et d’apostille dans le cadre de la traduction assermentée de vos documents officiels et légaux dans certains pays. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
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Vos questions sur les démarches d’Apostille en Chine
Entre pays de l’Union européenne, la plupart des documents publics sont acceptés sans qu’une démarche d’apostille soit exigée (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage, jugement de divorce, etc.). Toutefois, pour certains documents, ou dès lors que la démarche concerne un pays hors UE, des formalités d’authentification via légalisation ou apostille devront alors être réalisées. Pour prendre connaissance des obligations d'authentification en vigueur selon le type de document visé et le pays concerné, vous pouvez consulter le site Service-public.fr.
Toute personne peut émettre une demande d’Apostille. En France, cette démarche d’authentification doit par exemple être réalisée par le service des Apostilles de la cour d’appel dont dépend le signataire du document. Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez adresser votre demande de légalisation ou d’apostille à l'ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.
La plupart des documents juridiques et légaux peuvent faire l’objet d’une démarche d’apostille, tels que :
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un certificat de naissance ;
- Une carte nationale d'identité ;
- Un passeport ;
- Un diplôme ;
- Un extrait de Kbis ;
- Un acte notarié ;
- Un acte judiciaire ;
- Un acte administratif ;
- Un titre de propriété intellectuelle ;
- …
Toutefois, en fonction du pays et du document concernés, les obligations de certification peuvent varier (démarche d’apostille, de légalisation ou dispense totale).