Votre époux(-se) est français(e) et vous souhaitez faire une demande de nationalité française par mariage ? Après un mariage entre un conjoint français et étranger, l’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique. Découvrez les formalités à effectuer, les pièces à fournir et les conditions à remplir pour faire une demande de naturalisation par mariage.
Demande de nationalité française par le mariage : que dit la loi ?
Selon l’article 21-2 du code civil, le mariage avec un(e) Français(e) n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Pour acquérir la nationalité française en tant que conjoint étranger, il est donc nécessaire de suivre une procédure de déclaration. Plusieurs conditions doivent par ailleurs être réunies pour que la demande d’acquisition de la nationalité française par mariage aboutisse favorablement.
Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité française par le mariage ?
Voici les conditions pour faire une demande de déclaration de nationalité française par mariage.
- Votre conjoint doit être de nationalité française le jour du mariage (et l’avoir conservée depuis la date du mariage jusqu’au jour de la demande) ;
- Vous devez être marié(e) depuis au moins 4 ans si vous avez vécu en France sans interruption depuis votre mariage ;
- Si vous vous êtes marié(e) à l’étranger, votre mariage doit avoir été enregistré sur les registres d’état civil français ;
- Vous devez détenir un titre de séjour en cours de validité le jour du dépôt de votre demande ;
- Vous ne devez pas avoir été soumis à un arrêté d’expulsion ni à une interdiction d’entrée sur le territoire français en vigueur lors de votre demande ;
- La communauté de vie avec votre époux(se) doit toujours exister (c’est-à-dire que vous devez « vivre ensemble matériellement et affectivement ») ;
- Vous devez pouvoir attester d’une maîtrise suffisante du français (au moins égale au niveau B1 du CERL - cadre européen commun de référence pour les langues) ;
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnation pénale en France (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
D’autres conditions peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques. Consultez le site Service-Public.fr pour en savoir plus. Par ailleurs, si vous ne remplissez pas ces conditions, renseignez-vous sur les autres procédures envisageables pour obtenir la nationalité française.
Quelles sont les démarches pour faire une demande de nationalité française par mariage ?
Pour faire une demande de nationalité française par mariage, il vous faudra suivre les étapes suivantes :
- Vérifier que vous remplissez les conditions demandées ;
- Constituer votre dossier avec les pièces justificatives nécessaires ;
- Envoyer votre dossier, avec les justificatifs requis, sur la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence (Bordeaux, Lyon, Paris…). Selon les plateformes, le dossier peut être déposé en ligne, au guichet, ou au format papier par courrier. Si vous résidez à l’étranger, vous devrez effectuer cette demande au consulat français de votre pays de résidence ;
- Passer un entretien : les deux époux sont convoqués à un entretien pour évaluer la réalité de la communauté de vie et de l’assimilation à la société française (il vous sera notamment demandé de signer une lettre d’attestation sur l’honneur indiquant que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage). Un récépissé vous sera remis en fin d’entretien ;
- Votre demande est en cours d’instruction par la plateforme de naturalisation ;
- Si votre demande est approuvée, la préfecture vous enverra un exemplaire de votre déclaration indiquant que celle-ci a bien été enregistrée. Il vous faudra conserver ce document qui justifie votre nationalité. Il vous permettra notamment d’obtenir une carte nationalité d’identité et un certificat de nationalité française ;
- Vérifier la déclaration et signaler les erreurs éventuelles ;
- Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours.
→ Compte tenu de la complexité des démarches et des conditions strictes qui s’appliquent, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire ou par un avocat lors de votre demande.
Quel est le coût d’une demande d’obtention de la nationalité française par mariage ?
Le prix de la demande de nationalité française par mariage est de 55 €, par timbre fiscal.
Quels sont les documents à fournir lors d’une demande de nationalité française par mariage ?
Voici la liste des principales pièces à fournir lors de votre demande de nationalité française par mariage (cette liste n’est pas exhaustive et d’autres documents peuvent être exigés selon votre situation) :
- Le formulaire cerfa n°15277 rempli, daté et signé par les deux époux (en 2 exemplaires) ;
- 2 photos d’identité ;
- Un timbre fiscal électronique de 55 € ;
- La copie de votre passeport ou titre de séjour ;
- La copie d’un justificatif de domicile récent ;
- Votre acte de naissance original ;
- Votre acte de mariage original ;
- Les justificatifs nécessaires si vous avez déjà été marié(e) auparavant (actes de mariage antérieurs, jugement de divorce, acte de décès…) ;
- Les actes de naissance de vos enfants, le cas échéant ;
- L’acte de naissance original de votre époux (ou, selon les cas, un autre document justifiant l’acquisition de sa nationalité française tel qu’un certificat ou une décision de justice) ;
- Toute preuve que la communauté de vie affective et matérielle n’a pas été interrompue depuis le mariage (avis d’imposition commun, actes de naissances d’enfants communs…) ;
- Tout justificatif de domicile aux noms des deux époux (facture d’électricité, d’eau, attestation bancaire d’un compte joint…) ;
- Un diplôme attestant votre niveau (minimum B1) de langue française ;
- …
Selon la durée de votre mariage, votre nationalité et la durée de votre séjour en France, d’autres documents peuvent vous être demandés. Le site Service-public.fr met à votre disposition un simulateur pour connaître les pièces à fournir selon votre situation.
→ À savoir : les documents en langue étrangère devront être traduits en français, par un expert-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel. Chez Alphatrad, nous proposons des services de traduction assermentée vers le français et depuis toute autre langue (anglais, espagnol, arabe, portugais…), auprès d’un expert-traducteur assermenté et hautement qualifié, pour tout type de documents (passeport, carte d’identité, acte de naissance, extrait de casier judiciaire…). Nous prenons notamment en charge les démarches de légalisation et d’apostille de vos documents pour que ces derniers soient acceptés par les autorités françaises.
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Nos réponses à vos questions sur la demande de nationalité française par mariage
Votre dossier est transmis dans un délai de 6 mois au Ministère de l'Intérieur. La demande de nationalité française doit ensuite être acceptée ou refusée dans un délai d’1 an par le ministère, à partir de la délivrance du récépissé à la fin de l’entretien. En cas d’opposition du gouvernement à l’obtention de la nationalité française, le délai de réponse sera alors de 2 ans.
Le mariage avec une personne de nationalité française n’accorde pas automatiquement la nationalité française. Pour l’obtenir, le conjoint étranger doit suivre une procédure de déclaration et remplir un certain nombre de conditions telles que la durée du mariage, la communauté de vie, la connaissance de la langue française, l’assimilation, etc.
Les 4 moyens d’obtenir la nationalité française sont :
- La filiation (nationalité par le sang : un enfant né d’un ou de deux parents français, obtient de droit acquis la nationalité française, quel que soit son lieu de naissance) ;
- La naissance en France (le droit au sol : un enfant est français s’il est né en France et que l’un de ses parents est aussi né en France) ;
- Le mariage (après 4 ans de mariage, le conjoint étranger peut faire une déclaration en préfecture, sous réserve de répondre aux conditions exigées) ;
- La résidence en France : un enfant ayant résidé en France pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans devient Français automatiquement.
Il est également possible d’effectuer une demande de naturalisation via le formulaire Cerfa n°12753.